Le droit de partage en matière de divorce est une taxe, calculée par le notaire et due à l’état. Elle est calculée par rapport au montant de l’actif partagé entre les époux.

Ce droit de partage a progressivement été diminué depuis plusieurs années.

De 2,5% du montant de l’actif net, il est passé à 1,8 %, pour n’être plus que de 1,1% depuis 2022.